CONDITIONS GÉNÉRALES de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont d’application sur toutes les offres et contrats relatifs à la fourniture de services et de marchandises par Central Office, et sur tous les   paiements à Central Office.

Le client est supposé les avoir acceptées par le simple fait de sa commande. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente, même si elles sont mentionnées dans des documents émanant du client ne nous sont opposables que pour autant qu’elles aient été confirmées expressément par écrit par nous. Même dans cette hypothèse, tous les autres points des présentes conditions générales de vente restent d’application.

ARTICLE 2 – OFFERS ET DEVIS

Nos offres et devis sont valables 15 jours, prenant cours le jour de leur envoi. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de Central Office que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence, en ce qui concerne les  honoraires,  ceux-ci  sont  quantifiés  en  journées  selon  notre expérience et sont une estimation, si plus de temps était nécessaire pour accomplir la mission des suppléments horaires seront facturés. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Tout projet définitif sera suivi d’un bon de commande (BC) en ce qui concerne les autres services adressés au client pour acceptation. Cet accord déchargera Central Office de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles, non relevées par le client. Au cas où, pour des raisons de temps ou de lieu, ce BC ne pourrait être signé par le client, Central Office se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de réclamer l’indemnité relative à une annulation de commande (voir article 4). Un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. Cet acompte sera payable avant  le début de l’exécution du travail sauf accord écrit contraire signé par Central Office et son représentant.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de  notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 30% de la valeur de la commande ainsi que tous les frais et débours déjà avancés par nous au moment de l’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par nous ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Leur dépassement ne peut donner lieu pour le client, ni à la résolution du contrat, ni à des dommages et intérêts quelconques.

Même dans l’hypothèse où le délai de livraison est stipulé contractuellement comme étant garanti et une condition essentielle du contrat, Service Office n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où Central Office est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

ARTICLE 6 – PRIX

Sauf stipulation écrite particulière et contraire, nos offres et listes de prix ne  valent qu’à  titre  de simple renseignement et n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les prix sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 7 – ENVOI DE TRAVAUX ET FOURNITURES

Dans le cas où est prévu l’envoi de travaux ou fournitures par quelque moyen que ce soit, ceux-ci voyagent  aux  risques  et  périls  du  client.  Il lui  appartient  de  formuler  auprès  du transporteur les réserves qui s’imposent.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables en euros dans un délai de 30 jours à partir de la date de  facturation, sans escompte. Tout acompte facturé  devra  être  réglé  au minimum  7 jours avant la  date  de  la  première opération concernée. Pour toute demande de facturation pour un montant inférieur à 250€ HTVA, des frais d’administration de 30€ HTVA seront comptés.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

A défaut de paiement intégral de la facture à son échéance, le montant impayé sera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, majoré d’un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant en entier, afin d’indemniser la non-disponibilité du capital.

En outre, toute somme de facture impayée à son échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause forfaitaire d’augmentation de 15%, avec un minimum de 75 EUR, à titre de dommages et intérêts conventionnels, forfaitaires et irréductibles, en réparation des dommages et inconvénients résultant de la perturbation de l’exploitation, les frais de personnel et d’administration supplémentaires, et sans préjudices des intérêts moratoires et des dépens d’une instance. D’éventuelles remises accordées sont également mises à néant et toutes les autres factures qui ne sont pas encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre Central Office et son client que, par dérogation à  l’article  1583 du Code  Civil, tous les travaux réalisés  et toutes les marchandises livrées restent la  propriété  de  Central Office  jusqu’au  paiement intégral du  prix en  principal, intérêts, clause  pénale  et frais éventuels.

Le client   est obligé  de  restituer les marchandises endéans les 48 heures après mise  en  demeure. Aussi longtemps que la  propriété  des marchandises n’est pas transmise  au  client, celui-ci ne peut les aliéner, les mettre en gage, transmettre leur propriété en garantie ni accorder quelque droit que ce soit à des tiers, sous peine de violer notre droit de propriété et de commettre un abus de confiance (art. 491 du Code Pénal). Nonobstant la présente clause de réserve de propriété tous les risques en ce compris les frais de restitution, relatifs aux  marchandises sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises et services fournis doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la facture. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par lettre  recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A  défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE central office

La responsabilité de Central Office est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa  faute lourde ou de dol. Le montant maximal des dommages et intérêts auxquels Central Office peut être tenu dans les cas précités est en toute hypothèse le montant facturé des marchandises ou services livrés, T.V.A. incluse.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à Central Office. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de  contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.

Le client est responsable des actions menées pour son compte par Central Office, tout vol de ou dommage causé au matériel utilisé par ou pour le compte du client sera sous sa  responsabilité. Central Office ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis  par du  matériel de tiers ou celui du client. Il en va de même pour tout dégât corporel aux visiteurs ou participants.

ARTICLE 14 – DROITS D’AUTEUR – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur nous sont acquis pour toutes nos créations et ne peuvent être cédés que moyennant notre accord écrit. Nous nous réservons tout droit d’adaptation et de modification pour les travaux fournis.

ARTICLE 15 – RUPTURE OU RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de rupture ou de résolution du contrat aux torts du client, ou en cas de rupture unilatérale du contrat en cours d’exécution par le client, il nous sera dû à titre d’indemnisation pour les frais généraux et particuliers et le manque à gagner subis par nous, un montant égal à 50% du prix total de la partie non exécutée du contrat. Les prestations effectuées au moment de la rupture ou de la résolution seront immédiatement payables au comptant quelques soient les modalités de paiement convenues avec le client.

ARTICLE 16 – DROITS COMPLEMENTAIRES DE Central Office EN CAS DE NON PAIEMENT

Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution du contrat avec allocation de dommages-intérêts. Le non-paiement d’une de nos factures à son échéance nous autorise en outre, sans mise en demeure préalable, à suspendre jusqu’à régularisation intégrale, toutes prestations, tant dans le cadre du contrat relatif auquel la facture reste impayée que dans le cadre d’autres contrats en cours et, le cas échéant, d’annuler tout ou partie du marché ainsi que d’exiger, en cours de contrat, des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge. A défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux de Namur seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

  ARTICLE 18- PROTECTION DES DONNEES

Central Office respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée Central office.

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